Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 358. Exemption ou atténuation de peine
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 358. Exemption ou atténuation de peine
1. Quiconque, ayant pris part à la préparation ou à l'exécution d'un attentat violent contre l'État de droit, révèle le plan à temps pour pouvoir en empêcher les conséquences, est exonéré de peine.
2. Le tribunal peut appliquer la réduction de peine prévue à l'article 61 à ceux qui déposent les armes avant d'en avoir fait usage ou qui s'efforcent de réduire la violence employée dans la rébellion.
Art. 358 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-358?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.