Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 349. Dommages à des biens d'intérêt spécial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 349. Dommages à des biens d'intérêt spécial
1. Quiconque cause un dommage à un bien d'intérêt historique, artistique ou culturel ou d'une importance particulière pour le développement scientifique ou technologique doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et de deux à cinq ans si le dommage est irréparable.
2. Si le dommage est de faible importance, le tribunal doit prononcer une peine d'arrêt ou de travaux d'intérêt général jusqu'à un an.
3. La tentative est punissable.
Art. 349 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-349?data=2026-12-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.