Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 311. Empoisonnement des eaux ou des substances alimentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 311. Empoisonnement des eaux ou des substances alimentaires
Quiconque empoisonne ou adultère les eaux potables ou les substances alimentaires destinées à l'usage ou à la consommation publics au moyen de substances infectieuses, radioactives, hautement toxiques ou d'autres substances susceptibles d'être extrêmement nocives pour la santé, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois à huit ans et d'une interdiction d'exercer la profession ou la fonction pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, sans préjudice de la responsabilité pénale qu'il peut encourir conformément à d'autres dispositions du présent Code. La tentative est punissable.
Art. 311 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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