Article 295. T rafic et dépôt d'armes à feu

Article 295. T rafic et dépôt d'armes à feu

1. La fabrication, la commercialisation, la cession, l'importation, l'exportation, l'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert ou le dépôt sans autorisation d'armes à feu réglementées ou prohibées, de leurs pièces, composants ou munitions, doit être puni d'une peine de prison d'un à quatre ans.

2. Est considéré comme dépôt d'armes à feu le rassemblement de cinq de ces armes ou plus, même si elles se trouvent en pièces démontées. La commercialisation comprend tant l'acquisition que la vente, l'importation ou l'exportation.