Article 271. Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale

Article 271. Fraude fiscale à la Caisse andorrane de sécurité sociale

1. L'administrateur de fait ou de droit d'une entreprise ou société ou l'employeur qui omet de déclarer totalement ou partiellement le salaire des travailleurs pour lesquels il existe une obligation légale de cotiser à la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans le but d'éluder le paiement des cotisations, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans si le montant fraudé au cours des douze mois précédents dépasse 30.000 euros.

2. Le consentement du travailleur est indifférent.

3. Est exonéré de responsabilité celui qui régularise sa situation avant d'avoir connaissance que la procédure judiciaire est dirigée contre lui, au moyen de l'ordonnance d'inculpation correspondante.