Article 266. Abus de position dominante

Article 266. Abus de position dominante

Quiconque, se prévalant de sa situation majoritaire au sein de l'assemblée ou assemblée générale des actionnaires ou de tout autre organe d'administration d'une société ou entreprise, impose des décisions abusives dans un but de lucre pour lui-même ou pour autrui, au préjudice des autres associés et sans que cela procure de bénéfices à la société, doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans.