Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 224. Vol aggravé
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 224. Vol aggravé
1. Le délit de vol doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans si l'une des circonstances suivantes est réunie :
a) La chose soustraite a une valeur historique, artistique ou culturelle ou une signification particulière pour le développement scientifique ou technologique.
b) La valeur de la chose est supérieure à 6.000 euros.
c) Le vol est commis en profitant de la détresse de la victime.
d) Le vol place la victime dans une situation économique difficile pour subvenir à ses besoins ou à ceux de sa famille.
e) Le vol est commis avec abus de confiance.
2. La tentative est punissable.
Art. 224 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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