Article 15. Erreur sur l'interdiction

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 15. Erreur sur l'interdiction

L'erreur invincible sur l'illicéité du fait constitutif de l'infraction pénale exclut la responsabilité pénale. Si l'erreur est vincible, la réduction qualifiée de peine prévue à l'article 62 s'applique.

En vigueur depuis le 13/12/2026 · texte original · Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 15 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2026/art-15?data=2026-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.