Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 117. Avortement consenti
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 117. Avortement consenti
1. Quiconque provoque l'avortement d'une femme avec son consentement doit être puni d'une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une interdiction d'exercer toute profession sanitaire pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
2. La femme qui provoque son propre avortement ou consent à ce qu'une autre personne le lui provoque doit être punie d'une peine d'arrêt.
3. La tentative du comportement décrit au premier paragraphe est punissable.
Art. 117 de la Loi qualifiée 18/2026, du 15 juillet, du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2026.
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