Loi 18/2025, du 30 octobre, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Suspension temporaire de l'octroi de licences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Suspension temporaire de l'octroi de licences
1. Un moratoire transitoire sur l'octroi de licences pour opérer avec des marchandises sensibles est établi pour les personnes physiques ou morales qui en sollicitent pour opérer dans le centre urbain du Pas de la Casa, qui est exclu de la bande douanière et défini à l'annexe 2, de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes. La présente disposition s'applique aux demandes de licence pour opérer avec des marchandises sensibles présentées à compter du 28 octobre 2025.
2. Le Gouvernement peut décider la levée de ce moratoire lorsque les circonstances le permettent.
Disposition transitoire première de la Loi 18/2025, du 30 octobre, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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