Article 6. Modification de l'article 14 de la Loi 2/2018

Article 6. Modification de l'article 14 de la Loi 2/2018

L'article 14 de la Loi 2/2018, du 22 mars, de contrôle des marchandises sensibles, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 14. Sanctions

1. Les infractions très graves sont sanctionnées, conjointement ou alternativement, par :

a) La révocation définitive de la licence.

b) Une amende de 18.000 euros, lorsque l'infraction ne porte pas sur des marchandises.

c) Une amende égale au double de la valeur des marchandises et la confiscation des marchandises lorsque l'infraction porte sur des marchandises, cette sanction ne pouvant être inférieure à 18.000 euros.

d) Sans préjudice des dispositions de la lettre c, lorsque la quantité de marchandises sensibles est égale ou supérieure au double des quantités établies à l'annexe 1, le moyen de transport est confisqué si l'infraction a été commise au moyen d'un moyen de transport.

e) Sans préjudice des dispositions de la lettre c, lorsque l'infraction a été commise avec dissimulation et qu'il est constaté que la marchandise sensible est dissimulée dans des cachettes, des trous ou des espaces vides ou des doubles fonds qui ne sont normalement pas destinés à contenir de la marchandise, une sanction du triple de la valeur des marchandises est imposée, assortie de la confiscation des marchandises et du moyen de transport, cette sanction ne pouvant être inférieure à 18.000 euros.

2. Les infractions graves sont sanctionnées, conjointement ou alternativement, par :

a) La suspension temporaire de l'activité pour une période d'un à trois mois.

b) Une amende de 9.000 euros.

3. Les infractions légères sont sanctionnées par une amende de 4.500 euros.

4. Les sanctions prévues aux paragraphes précédents sont compatibles entre elles. »