Loi 18/2025, du 30 octobre, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Développement réglementaire
Le Gouvernement est autorisé à prendre les dispositions réglementaires nécessaires au développement de la présente Loi et, en particulier, le Gouvernement est habilité à limiter ou restreindre des plages horaires et des activités commerciales dans certaines zones géographiques du pays pour des motifs d'ordre public, prévenir les trafics illicites et lutter contre la contrebande. Ces limitations et restrictions doivent être proportionnées, temporaires et réexaminées périodiquement, lorsque les objectifs pour lesquels elles ont été établies ont été atteints, elles doivent être abrogées.
Disposition finale première de la Loi 18/2025, du 30 octobre, portant modification de la Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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