Article 47. Prescription des infractions et des sanctions

Article 47. Prescription des infractions et des sanctions

1. Les infractions prévues par la présente Loi se prescrivent par deux ans pour les infractions légères, par trois ans pour les graves et par cinq ans pour les très graves. Le délai de prescription court à compter du moment où l'Administration constate l'infraction et il est interrompu par l'ouverture de la procédure de sanction correspondante.

2. Les sanctions prévues par la présente Loi se prescrivent par deux ans pour les sanctions légères, par trois ans pour les graves et par cinq ans pour les très graves. Le délai de prescription court à compter du lendemain de la date à laquelle la sanction devient définitive. L'ouverture de la procédure d'exécution, portée à la connaissance de la personne intéressée, interrompt le délai de prescription de la sanction.