Article 48. Sanction d'infractions concurrentes

Article 48. Sanction d'infractions concurrentes

Lorsque plusieurs infractions commises par une même personne font ou peuvent faire l'objet d'une même procédure, le montant de l'amende qui lui est infligée doit être au maximum le double du montant correspondant à l'infraction la plus grave. Dans le cas où une sanction accessoire de suspension ou d'interdiction doit être infligée, seule celle qui correspond à l'infraction la plus grave commise lui est infligée.