Article 41. Sanctions

Article 41. Sanctions

1. La sanction principale des infractions aux dispositions de la présente Loi est l'amende.

2. Les sanctions accessoires sont les suivantes :

a) La suspension du permis de chasse.

b) L'interdiction d'exercer l'action de chasse. Cette sanction entraîne l'annulation du permis de chasse et l'impossibilité d'en solliciter un nouveau pendant le délai fixé par la décision de sanction. Une fois le délai d'interdiction expiré, pour obtenir de nouveau le permis de chasse, la personne doit réussir le processus d'évaluation en vigueur.

c) Confiscation définitive et destination de la pièce.

3. Toute condamnation pénale définitive à la privation du permis d'arme ou du permis de chasse entraîne l'interdiction de la personne chasseuse et l'annulation du permis de chasse pour la même durée que la privation pénale. À cet effet, l'organe judiciaire ayant prononcé la condamnation doit notifier ce point au ministère chargé de la chasse.

4. Toute sanction administrative définitive d'interdiction de détention d'armes entraîne l'interdiction de la personne chasseuse et l'annulation du permis de chasse. L'organe ayant imposé à titre définitif ladite sanction doit notifier ce point au ministère chargé de la chasse.

5. À l'expiration du délai fixé dans ces décisions, la personne frappée d'interdiction qui souhaite obtenir de nouveau le permis de chasse doit réussir le processus d'évaluation en vigueur.