Loi 18/2022, du 9 juin, portant création de l'Ordre officiel des opticiens optométristes d'Andorre (COOOA)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Création
Il est créé le Collège officiel des opticiens optométristes d'Andorre (COOOA), entité dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir et de faire respecter ses finalités.
Article 2. Objet
L'objet de l'organisation collégiale des opticiens optométristes est la réglementation et l'organisation de l'exercice de l'activité professionnelle sous toutes ses modalités, ainsi que la sauvegarde et le respect de ses principes éthiques, déontologiques et juridiques.
Article 3. Champ territorial
Le champ territorial du Collège officiel des opticiens optométristes d'Andorre est la Principauté d'Andorre.
Article 4. Diplôme et intégration
Le Collège officiel des opticiens optométristes d'Andorre regroupe les professionnels qui disposent d'un diplôme officiel d'enseignement supérieur dans le domaine de l'optique et de l'optométrie dûment reconnu en Principauté d'Andorre, et de tous les professionnels qui, au moment de la promulgation des statuts du Collège, disposent de l'autorisation administrative pertinente pour exercer la profession. L'intégration doit se faire conformément aux dispositions des statuts du Collège et des normes régissant les collèges professionnels.
Article 5. Structure et fonctionnement
La structure interne et le fonctionnement du Collège doivent être démocratiques. Le COOOA est régi dans ses actions par la réglementation de base de l'État en matière de collèges professionnels, par la présente loi de création, par ses propres statuts, par le reste de la réglementation interne et par toute celle qui lui est applicable de manière générale ou subsidiaire.
Article 6. Relations avec les administrations publiques
Le Collège professionnel doit entretenir des relations avec les ministères compétents en matière de santé et de professions titrées, et avec les autres administrations publiques, lorsque cela est nécessaire, pour ses activités professionnelles.
Disposition transitoire première.
Les membres de l'organe de direction du Collège officiel des opticiens optométristes d'Andorre doivent, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, convoquer une assemblée générale extraordinaire, qui aura le caractère d'assemblée constituante du COOOA, laquelle doit approuver les statuts définitifs du Collège et élire les personnes qui occuperont les fonctions correspondantes au sein des organes de direction de l'institution.
Disposition transitoire deuxième.
Les statuts définitifs, une fois approuvés, accompagnés du certificat du procès-verbal de l'assemblée constituante, doivent être transmis au Registre des professionnels diplômés, des collèges et des associations professionnelles, aux fins appropriées.
Disposition transitoire troisième.
Le Collège officiel des opticiens optométristes d'Andorre acquiert la pleine capacité d'agir à compter de la constitution de ses organes de direction.
Disposition transitoire quatrième.
Conformément aux dispositions régissant l'exercice des professions titrées et des collèges et associations professionnelles, l'obligation d'inscription au collège prend effet à l'entrée en vigueur de la présente Loi pour les personnes qui, à ce moment-là, exercent des tâches propres à l'optique et à l'optométrie et sont titulaires du diplôme académique exigé. Ces deux conditions requises doivent être justifiées auprès du Conseil de direction dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .