Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 34. Infractions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Infractions
Constituent des infractions administratives en matière de production agroalimentaire biologique et relevant de régimes de qualité les manquements aux normes en vigueur relatives à la production, à l'élaboration, à la transformation, à l'importation, à l'étiquetage et à la commercialisation de ces produits ; ces infractions sont classées comme légères, graves ou très graves.
Art. 34 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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