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← Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad

Loi

Article 34. Infraccions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 34. Infraccions

Són infraccions administratives en matèria de producció agroalimentària ecològica i acollida a règims de qualitat l’incompliment de les normes vigents relatives a la producció, l’elaboració, la transformació, la importació, l’etiquetatge i la comercialització d’aquests productes; aquestes infraccions es classifiquen com a lleus, greus o molt greus.

En vigueur depuis le 23/08/2018 · texte original · Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles… (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 34 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2018/art-34?data=2018-08-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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