Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Agrément des organismes de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Agrément des organismes de contrôle
1. Le Gouvernement, sur proposition de l'autorité compétente, autorise à opérer les organismes de contrôle qui remplissent les conditions requises établies au paragraphe 4 de l'article 32.
2. Cette autorisation a une validité de trois ans.
Art. 31 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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