Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 31. Autorització d’organismes de control
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Article 31. Autorització d’organismes de control
1. El Govern, a proposta de l’autoritat competent, autoritza a operar els organismes de control que compleixin els requisits establerts a l’apartat 4 de l’article 32.
2. Aquesta autorització té una validesa de tres anys.
Art. 31 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2018.
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