Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 30. Relation entre l'autorité compétente et l'autorité de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Relation entre l'autorité compétente et l'autorité de contrôle
1. L'autorité de contrôle transmet à l'autorité compétente, au plus tard le 31 mars de chaque année, une liste des opérateurs qui étaient soumis à ses contrôles au 31 décembre de l'année précédente. Cette liste doit être accompagnée d'un rapport sur les activités de contrôle effectuées au cours de l'année précédente.
2. L'autorité de contrôle garantit que soient appliquées aux opérateurs soumis au contrôle, au minimum, les mesures de contrôle définies dans la procédure visée à la lettre a du paragraphe 3 de l'article 32.
Art. 30 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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