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← Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad

Loi

Article 30. Relació entre l’autoritat competent i l’autoritat de control

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 30. Relació entre l’autoritat competent i l’autoritat de control

1. L’autoritat de control tramet a l’autoritat competent, com a molt tard el 31 de març de cada any, una llista dels operadors que es trobaven subjectes als seus controls el 31 de desembre de l’any anterior. Aquesta llista ha d’anar acompanyada d’una memòria de les activitats de control efectuades durant l’any anterior.

2. L’autoritat de control garanteix que s’apliqui als operadors sotmesos a control, com a mínim, les mesures de control definides en el procediment referit a la lletra a de l’apartat 3 de l’article 32.

En vigueur depuis le 23/08/2018 · texte original · Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles… (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2018/art-30?data=2018-08-23

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