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← Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad

Loi

Article 29. Autoritat de control

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 29. Autoritat de control

El Govern, a proposta de l’autoritat competent, determina reglamentàriament la composició de l’òrgan interministerial a qui delega les competències de control i que està compost com a mínim per un titular i un suplent tècnics experts en els àmbits de la producció agrària, la seguretat alimentària, el comerç i el consum.

En vigueur depuis le 23/08/2018 · texte original · Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles… (BOPA 2018-08-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 29 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 23/08/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2018/art-29?data=2018-08-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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