Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 29. Autorité de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Autorité de contrôle
Le Gouvernement, sur proposition de l'autorité compétente, détermine par voie réglementaire la composition de l'organe interministériel auquel il délègue les compétences de contrôle et qui est composé au minimum d'un titulaire et d'un suppléant, techniciens experts dans les domaines de la production agricole, de la sécurité alimentaire, du commerce et de la consommation.
Art. 29 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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