Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Adhésion au système de contrôle
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Adhésion au système de contrôle
Les opérateurs qui exercent des activités biologiques à quelque étape que ce soit doivent le notifier à l'autorité compétente. Ces opérateurs acceptent, à partir de ce moment, d'être soumis au système de contrôle établi par la présente Loi.
Art. 28 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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