Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Le crédit extraordinaire de 600.000 euros, relatif aux dépenses des indemnisations du Ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement, est financé par imputation sur l'endettement public.
Art. 2 de la Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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