Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 600.000 euros est approuvé afin de pouvoir faire face aux dépenses des indemnisations des personnes atteintes par l'hépatite C dans le budget du Ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement, pour la ligne budgétaire : 630 Département des Services généraux - 630 Services généraux - 48290 Aux familles - PROJ-0001 Services généraux.
Art. 1 de la Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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