Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre · bopa.mca.ad

Loi

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

El crèdit extraordinari de 600.000 euros, relatiu a les despeses de les indemnitzacions del Ministeri de Salut, Benestar, Família i Habitatge, es finançarà amb càrrec a l'endeutament públic.

En vigueur depuis le 21/11/2007 · texte original · Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes… (BOPA 2007-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de la Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2007.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2007/art-2?data=2007-11-21

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