Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, 18 octobre 2007 Joan Gabriel i Estany Syndic général Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Nicolas Sarkozy Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Copince d'Andorre
Art. 3 de la Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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