Loi 18/2007, du 18 octobre, portant crédit extraordinaire pour financer les indemnisations des personnes atteintes d'hépatite C, conformément à la Loi 18/2006, du 14 décembre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 600.000 euros est approuvé afin de pouvoir faire face aux dépenses des indemnisations des personnes atteintes par l'hépatite C dans le budget du Ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement, pour la ligne budgétaire : 630 Département des Services généraux - 630 Services généraux - 48290 Aux familles - PROJ-0001 Services généraux.
Article 2.
Le crédit extraordinaire de 600.000 euros, relatif aux dépenses des indemnisations du Ministère de la Santé, du Bien-être, de la Famille et du Logement, est financé par imputation sur l'endettement public.
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, 18 octobre 2007 Joan Gabriel i Estany Syndic général Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Joan Enric Vives Sicília Nicolas Sarkozy Évêque d'Urgell Président de la République française Coprince d'Andorre Copince d'Andorre