Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Délai de régularisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire. Délai de régularisation
Les sociétés commerciales se trouvant dans les situations de manquement visées à l'article 1 disposent d'un délai maximal d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi pour régulariser leur situation.
Disposition transitoire première de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.