Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première. Termini de regularització

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria. Termini de regularització

Les societats mercantils que es trobin en les situacions d’incompliment assenyalades en l’article 1 disposen d’un termini màxim d’un mes a partir de l’entrada en vigor de la Llei per regularitzar la seva situació.

En vigueur depuis le 14/08/2026 · texte original · Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés… (BOPA 2026-08-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 14/08/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2026/dt-1?data=2026-08-14

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