Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Développement réglementaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Développement réglementaire
Le Gouvernement peut approuver et publier le ou les règlements nécessaires ou opportuns pour le développement et l'application correcte de la présente Loi. Le Gouvernement est également habilité à adopter les autres dispositions opportunes pour son application appropriée.
Disposition finale première de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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