Disposition additionnelle première. Habilitation pour la mise à jour du Registre des sociétés commerciales

Disposition additionnelle. Habilitation pour la mise à jour du Registre des sociétés commerciales

Les sociétés commerciales ayant fait l'objet d'une procédure de faillite clôturée avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, à l'exception des sociétés ayant mis à jour leurs inscriptions au Registre des sociétés commerciales postérieurement à la décision judiciaire ayant mis fin à la procédure de faillite, sont dissoutes administrativement de plein droit et leur inscription au Registre des sociétés commerciales est radiée un mois après l'entrée en vigueur de la présente Loi, et à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre d'un avis constatant l'absence d'inscription et de dépôt.