Article 9. Décision de dissolution administrative et effets

Article 9. Décision de dissolution administrative et effets

1. La procédure de dissolution administrative sans liquidation doit être tranchée dans un délai maximal de six mois après la publication de la décision qui en prononce l'ouverture. L'expiration de ce délai maximal sans décision expresse entraîne la péremption (caducité) de la procédure, sans préjudice de la possibilité d'en engager une nouvelle si les conditions légalement requises persistent.

2. La décision est notifiée à la société et un extrait en est publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre aux fins de notification et de publicité.

3. La décision adoptée par le ministre chargé de l'économie peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions de la section quatrième.

4. La décision définitive de dissolution administrative sans liquidation entraîne la radiation d'office des inscriptions de la société au Registre des sociétés et au registre fiscal, sans préjudice des dispositions de l'article 16, relatif à l'apparition d'actifs ou de passifs de la société.

5. De même, la décision définitive de dissolution administrative sans liquidation entraîne, à l'égard des administrateurs de droit ou de fait de la société qui sont responsables des manquements ayant motivé la dissolution, l'interdiction temporaire d'exercer des fonctions d'administration ou de direction dans toute société inscrite dans la Principauté d'Andorre pour une durée d'un an.