Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Notification à l'UIFAND
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Notification à l'UIFAND
Aux fins des dispositions de l'article 19 de la Loi 14/2017 , du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme concernant l'obligation d'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs, dans sa rédaction modifiée par la Loi 37/2021 , du 16 décembre, le directeur des Registres juridiques et économiques ou le registraire du commerce qui ouvre la procédure de dissolution administrative sans liquidation conformément aux dispositions de l'article 5 procède à sa notification à l'UIFAND.
Art. 10 de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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