Article 7. Vérification de l'existence d'une activité effective

Article 7. Vérification de l'existence d'une activité effective

1. Que ce soit au cours de l'instruction de la procédure ou à tout stade d'enquête préliminaire de celle-ci, le directeur des Registres juridiques et économiques ou le registraire du commerce peut engager une vérification ayant pour objet de confirmer l'absence de salariés de la société et de contrôler l'existence de commerces ouverts par la société.

2. À cette fin, le directeur des Registres juridiques et économiques ou le registraire du commerce demande à la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui a l'obligation de la lui fournir, l'identité des salariés inscrits, que ce soit au nom de la société ou de commerces ouverts par la société soumise à la procédure de dissolution administrative sans liquidation. La Caisse andorrane de sécurité sociale répond à la demande dans un délai d'un mois à compter de la demande de communication des informations. Si la Caisse andorrane de sécurité sociale ne transmet pas la réponse dans le délai fixé, la procédure se poursuit.

3. Les informations transmises en application du présent article au directeur des Registres juridiques et économiques ou au registraire du commerce ne peuvent être utilisées qu'aux fins de vérification prescrites par la présente Loi.