Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Contenu de la publication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Contenu de la publication
La publication de la décision d'ouverture de la procédure comprend les informations suivantes : la dénomination de la société, le numéro d'inscription au Registre des sociétés, le numéro d'identification administrative (NIA), le siège social et l'indication de la date d'ouverture de la procédure.
Art. 6 de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.