Article 2. Exclusion des salariés aux fins de la procédure

Article 2. Exclusion des salariés aux fins de la procédure

Les bénéficiaires effectifs ou les associés de la société ne peuvent pas se prévaloir de la qualité de salarié de la société afin d'empêcher l'instruction d'une procédure de dissolution administrative sans liquidation. Ne sont pas considérées comme des salariés effectifs, aux seules fins de la présente Loi, les affiliations purement formelles, simulées ou qui ne correspondent pas à une relation de travail réelle et justifiable. La société peut prouver, au stade des observations et de l'audience, la réalité, la stabilité et l'effectivité de la relation de travail correspondante.