Article 1. Critères de déclenchement de la procédure

Article 1. Critères de déclenchement de la procédure

La société qui n'exerce pas d'activité économique effective et n'emploie aucun salarié peut faire l'objet d'une procédure de dissolution administrative sans liquidation, à l'initiative du ministre chargé de l'économie, si elle n'a pas satisfait, pendant deux exercices comptables consécutifs, à deux ou plusieurs des obligations suivantes :

a) Déposer les comptes conformément à l'article 74 de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée.

b) Présenter les déclarations fiscales exigibles ou se trouver en situation de blocage registral demandé par l'Administration fiscale conformément à la législation applicable.

c) Fournir au Registre des sociétés les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.