Article 47. Modification de l'article 91 de la Loi 35/2018

Article 47. Modification de l'article 91 de la Loi 35/2018

La lettre

b) du paragraphe 1 est supprimée et un second alinéa est ajouté au paragraphe 4, ainsi que deux nouveaux paragraphes, le 5 et le 6, à l'article 91 de la Loi 35/2018, qui sont rédigés comme suit : « Article 91. Contrôle et évaluation prudentiels […] 4. […] Lorsqu'elle procède au contrôle et à l'évaluation visés au paragraphe 1, l'AFA doit appliquer le principe de proportionnalité conformément aux critères publiés en application de la lettre

b) du paragraphe 1 de l'article 106.

5. L'AFA peut adapter les méthodologies d'application du contrôle et de l'évaluation visés au paragraphe 1 afin de tenir compte des entités présentant un profil de risque similaire, tel que l'utilisation de modèles d'entreprise similaires ou la localisation géographique de leurs expositions. Ces méthodologies adaptées peuvent comprendre des critères de référence axés sur le risque et des indicateurs quantitatifs, doivent permettre de tenir compte des risques spécifiques auxquels chaque entité peut être exposée et ne doivent pas affecter le caractère spécifique à chaque entité des mesures imposées conformément à l'article 97.

6. Lorsque, à la suite d'un contrôle, en particulier de l'évaluation des dispositifs de gouvernement d'entreprise, du modèle d'entreprise ou des activités d'une entité, l'AFA a des motifs raisonnables de soupçonner que, en lien avec cette entité, des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont en cours ou ont eu lieu, ou que des tentatives en ce sens sont en cours ou ont eu lieu, ou que le risque que cela se produise s'est accru, elle doit en informer l'Unité de renseignement financier d'Andorre. En cas d'augmentation possible du risque que des opérations de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme soient effectuées, l'AFA et l'Unité de renseignement financier d'Andorre doivent coopérer. »