Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième. Proposition de modification de l'impôt sur les logements vacants
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième. Proposition de modification de l'impôt sur les logements vacants
Le Gouvernement est chargé de proposer, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, une modification de l'impôt sur les logements vacants (IHB) créé à l'article 26 de la Loi 3/2019, du 17 janvier, de mesures urgentes relatives au bail de logements, dans le but d'en accroître l'efficacité, en prévoyant que le recouvrement de cet impôt ait un caractère affecté et soit associé à la promotion du logement de protection sociale ou à prix abordable.
Disposition finale quatrième de la Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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