Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale cinquième. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale cinquième. Entrée en vigueur
La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, à l'exception de la disposition finale première, qui entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Disposition finale cinquième de la Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.