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Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale quatrième. Proposta de modificació de l’impost sobre els habitatges buits

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final quarta. Proposta de modificació de l’impost sobre els habitatges buits

S’encomana al Govern que, en el termini màxim de tres mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, proposi una modificació de l’impost sobre els habitatges buits (IHB) creat a l’article 26 de la Llei 3/2019 , del 17 de gener, de mesures urgents relatives a l’arrendament d’habitatges, amb l’objectiu d’incrementar-ne l’eficiència, tot preveient que la recaptació d’aquest impost tingui la consideració de finalista i estigui associada a la promoció de l’habitatge de protecció social o de preu assequible.

En vigueur depuis le 23/06/2022 · texte original · Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens (BOPA 2022-06-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens, dans sa rédaction en vigueur au 23/06/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2022/df-4?data=2022-06-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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