Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième. Modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième. Modification de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs
La disposition additionnelle de la Loi 30/2007, du 20 décembre, de la comptabilité des entrepreneurs, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition additionnelle
1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, tous les entrepreneurs doivent déposer leurs comptes annuels au Registre de dépôt des comptes, du Registre des sociétés, au lieu, dans le délai et selon la forme déterminés par voie réglementaire. Les entrepreneurs ayant la forme de société anonyme ou de société à responsabilité limitée sont régis par leur législation spécifique.
2. L'obligation de dépôt des comptes de la part des entrepreneurs, autres que les sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, dont le montant annuel des produits totaux est inférieur à 150.000 euros, est applicable aux exercices commençant à compter du 1er janvier 2023. »
Disposition finale troisième de la Loi 17/2022, du 9 juin, portant mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.