Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
Modification du dernier alinéa de l'article 61 Le dernier alinéa de l'article 61 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « (…) Dans les deux cas, les dépenses occasionnées par l'intervention de l'interprète sont à la charge de l'Administration de la Justice, ou font partie des frais de justice en cas de condamnation. »
Art. 19 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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