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Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19

Modificació del darrer paràgraf de l’article 61 Es modifica el darrer paràgraf de l’article 61 de la Llei qualificada de modificació del Codi de procediment penal, que queda redactat com segueix: “ (…) En ambdós casos les despeses que ocasioni la intervenció de l’intèrpret van a càrrec de l’Administració de Justícia, o formen part de les despeses judicials en cas de condemna.”

En vigueur depuis le 04/09/2014 · texte original · Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure… (BOPA 2014-09-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Loi qualifiée 17/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 04/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2014/art-19?data=2014-09-04

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