Article 20

Article 20.

Modification de l'article 65 L'article 65 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale est modifié et est rédigé comme suit : « Article 65 Si la personne mise en cause est détenue, la première déclaration doit être recueillie dans le délai maximal de 24 heures à compter du moment où elle a été mise à la disposition du juge (batlle), sauf en présence de motifs rendant son accomplissement impossible. À l'expiration de ce délai, qu'il ait été possible ou non de procéder à la déclaration de la personne mise en cause, le juge (batlle) doit rendre une ordonnance de mise en examen pour ordonner la mise en liberté ou, le cas échéant, l'incarcération de la personne détenue, après avoir, dans ce dernier cas, entendu les observations du Ministère public et de l'avocat désigné ou de permanence. »