Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire septième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire septième.
Les personnes qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont administrateurs représentant une administration publique au sein du conseil d'administration d'une société disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour se conformer aux dispositions de la présente Loi. La régularisation effectuée au cours de ce délai de six mois n'entraîne ni majorations ni sanctions.
Disposition transitoire septième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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