Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire unique.

(Loi 17/2008) Sont abrogés :

a) Le Règlement général, le Règlement administratif, le Règlement financier, le Règlement technique du 7 novembre 1967 et le Règlement contentieux du 29 décembre 1967 de la sécurité sociale, ainsi que les lois de modification de ces règlements promulguées jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente Loi.

b) La Loi régissant la gestion et l'organisation administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvée par le Conseil général le 18 décembre 1997.

c) Le paragraphe 6 de l'article 18 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap.

d) La Loi 4/2006 du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale et la Loi 9/2006 du 21 juin, de modification de la Loi 4/2006 du 7 avril, de mesures urgentes et ponctuelles de réforme du système de sécurité sociale.